Obtenir ma vignette crit'air pour personne handicapée

Depuis plusieurs années, la prise de conscience face aux problèmes liés à la pollution se fait de plus en plus grande et les actions menées pour réduire son impact sont de plus en plus nombreuses. Dans ce cadre, l'État français a décidé de mettre en place un dispositif efficace pour réduire les émissions de polluants et de particules nocives par le parc automobile : le certificat qualité de l'air. En effet, la France vise à rendre tous les véhicules qui y circulent respectueux de l'environnement et consommant des énergies propres d'ici l'année 2030. Ce certificat, qui se présente sous forme d'une vignette, est obligatoire pour les automobiles dans certaines grandes villes ou durant des périodes où la pollution atteint des pics notoires. Cependant, cette restriction montre une légère flexibilité en permettant à un certain type de véhicules de déroger à la règle sous quelques conditions. Nous allons nous pencher particulièrement sur le cas des véhicules qui transportent une personne handicapée.

Vignette crit'air : de quoi s'agit-il ?

La vignette crit'air représente un certificat permettant aux véhicules de circuler dans certaines zones ou sous certaines circonstances. En France, de nombreuses initiatives ont été prises afin de lutter contre la pollution et faire participer l'ensemble des acteurs économiques, des industriels à la population afin d'atteindre des taux acceptables. C'est dans ce contextes que des zones appelées zones à faibles émissions mobilité ont été mises en place depuis 2016 afin de restreindre et contrôler la circulation et limiter ainsi la pollution de l'air dans ces régions. De ce fait, la vignette crit'air est un autocollant que les conducteurs doivent apposer sur le pare-brise de leur véhicule afin d'être autorisé à rouler dans les zones concernées ou durant les périodes de circulation différenciée indiquées par le préfet. Ce certificat qualité de l'air comprend 6 niveaux allant de 0 à 5 et dont le plus petit est attribué aux véhicules les moins polluants, tandis que la pastille 5 s'adresse aux véhicules les plus polluants.

Il est à noter qu'il existe une catégorie d'automobiles qui n'est pas prise en compte par ces niveaux et qui ne peuvent donc pas obtenir une vignette crit'air : il s'agit des véhicules immatriculés avant le 1 janvier 1997 et qui sont considérés comme étant beaucoup trop polluants. Cette vignette est en vigueur dans les plus grandes métropoles françaises dont le taux d'habitants est très élevé afin de réduire le risque pour ces derniers de contracter des maladies liées à la pollution de l'air (cancers, affections pulmonaires, etc.). Au fil des années, le certificat de l'air fera son apparition dans de plus en plus de villes qui deviendront à leur tour des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Quels sont véhicules qui ont le droit aux dérogations vignette crit'air ?

Les véhicules à portée médicale

Les véhicules à usage médical ont le droit à une dérogation concernant le certificat qualité de l'air. Cette exception concerne les ambulances de :

• Transport sanitaire ;

• Médecins durant des gardes départementales ;

• Associations médicales qui participent à la permanence de soins ;

• Transport d'organes ;

• Transport de produits sanguins.

Il est également question de véhicules de professionnels de santé ou de pharmacie en pleine intervention ainsi que des véhicules utilisés lors de l'intervention d'une unité mobile d'hôpital.

Les véhicules des entreprises publiques

Il s'agit notamment des véhicules d'EDF, d'SNCF ou de transport de fonds de la Banque de France.

Les véhicules d'urgence

On parle alors des voitures de police, de douanes ou de gendarmerie ou encore de camions de pompiers.

Les véhicules appartenant à l'armée

Tous les véhicules qui sont rattachés au ministère de la Défense ont accès à un droit de dérogation de vignette crit'Air.

Les convois exceptionnels

Cette catégorie comporte tous les convois qui sortent de l'ordinaire comme ceux liés à des tournages de films ou à des foires et salons. Dans le même cadre, on retrouve également les véhicules de viabilité hivernale en intervention.

Les véhicules ayant apposé un macaron handicapé

Les titulaires du macaron handicapé qui disposent d'une carte de stationnement homologuée ne sont en effet pas concernés par les règles du dispositif crit'air. Cependant, les propriétaires sont tout de même tenus de commander une pastille anti-pollution, car celle-ci est nécessaire pour pourvoir circuler en période de restriction (circulation alternée) lorsque la personne à mobilité réduite concernée ne sera pas à l'intérieur de la voiture.

Les détenteurs de la carte de stationnement pour handicapés et la pastille crit'air : en résumé

Des sanctions sous forme d'amendes sont délivrées aux conducteurs qui ne respectent pas les restrictions du certificat qualité de l'air : 68 ' pour les véhicules légers et 135 ' pour les poids lourds. Avec ce type de contrainte, l'État a donc dû mettre en place des dérogations pour certains types de véhicules qui répondent à certaines situations : c'est notamment le cas des véhicules transportant à leur bord un passager handicapé. En effet, un paragraphe du décret n°2016-847 du 28 juin 2016 stipule que les personnes à mobilité réduite qui disposent d'une carte de stationnement handicap (autrement dit mobilité inclusion) ne sont pas soumises aux restrictions crit'air et peuvent circuler dans tous les cas lorsque la personne concernée est bien présente dans le véhicule.

Comment se procurer la vignette crit'air ?

La démarche à effectuer pour que votre certificat qualité de l'air vous soit délivré consiste à renseigner vos informations personnelles ainsi que celles de votre véhicule en plusieurs étapes sur le site officiel du gouvernement prévu à cet effet. Cependant, si vous souhaitez bénéficier d'une méthode simplifiée, vous pouvez opter pour l'utilisation de notre site vignettecritair.com qui vous permet d'accéder à un formulaire que vous pourrez remplir en quelques clics et attendre la réception de votre vignette crit'air. Si vous avez besoin de circuler dans une ZFE-m ou lors de la présence d'une circulation différenciée, mais que votre pastille crit'air n'a toujours pas été livrée, vous pourrez utiliser le récépissé de votre demande pour circuler de manière légale.